Intervention de Axelle Lemaire

La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 29 juin dernier, a abouti à un accord. Celui-ci a permis que nous nous réunissions aujourd'hui pour que soit soumis à votre examen et, je l’espère, à votre large approbation ce texte issu des travaux des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat. J’avoue être particulièrement et sincèrement heureuse que le travail démocratique parlementaire ait abouti, à force de discussions, de débats, d’échanges entre les parlementaires.

Le texte qui vous est présenté est le fruit d’un compromis. Je l’assume, parce que le compromis politique est un art que j’essaie, modestement, de pratiquer. Selon moi, qui dit « compromis » ne dit pas « moins-disant mou dénué de sens » ! Au contraire, il me semble que la barre de l’ambition des objectifs de ce projet de loi a été élevée par le débat parlementaire.

C’est la première fois qu’un texte consacré au numérique et à l’innovation résulte d’une approche totalement transversale et interministérielle, à la hauteur des enjeux et de l’importance que les technologies numériques ont prise dans notre quotidien. C’est donc un texte économique, mais aussi social, sociétal et profondément politique, qui doit permettre à notre pays de faire face aux défis du numérique pour les années à venir.

L’issue favorable de la commission mixte paritaire nous permet d’engager dès à présent les travaux de mise en œuvre du projet de loi, travail auquel je souhaite vous voir associés au plus près, quitte à ce que certains décrets d’application soient rédigés publiquement, après consultation en ligne. J’ai pour ambition que la totalité des textes soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi.

Ce texte est précurseur, en ce sens qu’il est nourri par le processus de coconstruction citoyenne. La consultation qui a été menée a clairement permis au Gouvernement d’en favoriser la diffusion, de nourrir le débat public, d’engager un dialogue continu avec les citoyens. Cette expérience positive ne doit pas être isolée ; elle doit, au contraire, se généraliser et s’amplifier. Les civic tech, les start-up, les entreprises innovantes qui utilisent les technologies au service du renouveau démocratique étant en plein essor, la question de la consultation fréquente des citoyens pour qui veut rénover la démocratie parlementaire représentative, mise à mal en ce moment, se posera de plus en plus.

Nous avons fait ensemble le pari de l’intelligence collective face à un texte qui prépare l’économie de demain, à savoir l’économie de la donnée, du savoir, de leur partage et de leur circulation. Pour ce faire, nous avons misé sur l’intelligence des chercheurs et des entreprises innovantes – c’est l’économie de l’immatériel – pour créer de nouveaux services, de nouveaux usages, de nouvelles façons de construire nos politiques publiques, avec le postulat que les savoirs doivent circuler pour créer de la valeur et s’ouvrir pour innover.

C’est Shimon Peres qui parlait le mieux de ces sujets, lui qui fut un grand avocat de l’innovation et du progrès, au service de la paix et de l’humanité. J’étais ce matin à Tel-Aviv, au Centre Peres pour la paix, pour lui rendre hommage. « Innovation » est le premier mot qui apparaît dans ce bâtiment. Shimon Peres, qui souhaitait tellement transmettre sa passion pour les sciences et pour l’innovation, serait peut-être heureux de nous voir pratiquer cet exercice, certes modeste, mais qui contribue à perpétuer son message.

Les travaux d’articulation du projet de loi avec les textes européens n’ont pas été faciles à conduire, à l’heure où l’Europe est mise en cause. J’ai entendu que le texte empiétait sur les compétences de l’Union européenne ou encore qu’il n’allait pas assez loin pour influencer le travail mené à Bruxelles.

Au final, et à force d’allers et retours incessants entre Paris et Bruxelles, nous avons réussi, me semble-t-il, à faire adopter des mesures d’urgence. Pensons, par exemple, au droit à l’oubli pour les mineurs, dont la reconnaissance ne pouvait pas attendre. Nous avons intégré dès à présent dans le droit français la liberté de panorama, la fouille de données.

Nous avons associé au plus près le Parlement national aux travaux menés par la Commission européenne, au point d’influencer celle-ci, puisque le principe fondamental de la portabilité, qui figure dans le projet de loi, est en cours d’étude par la Commission. Ce dialogue constructif, permanent, incessant me semble constituer la voie pour améliorer la machine européenne, qui, aujourd'hui, est en souffrance. Cela fait partie de l’actualisation de nos logiciels démocratiques.

Je ne terminerai pas sans remercier toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans les débats. Je pense en particulier au président de la commission des lois, Philippe Bas, à Catherine Troendlé, qui en est vice-présidente, à la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, au président de commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir, et à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey. Je veux exprimer ma gratitude au rapporteur au fond, Christophe-André Frassa, qui a conduit un travail remarquable de dialogue, …