Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chers internautes, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, le projet de loi pour une République numérique tel que modifié par les deux chambres arrive aujourd’hui devant le Sénat.

Tout d'abord, le groupe de l’UDI-UC tient à rappeler qu’il déplore l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur ce texte. Certes, le calendrier européen était fort contraint, mais rappelons tout de même que ce projet de loi était prévu dès le début du mandat ! Le législateur s’est donc vu contraint de bâcler des travaux pourtant essentiels.

Cependant, on peut se réjouir de la méthode que le Gouvernement a utilisée pour son élaboration : il a su prendre en partie en compte l’avis d’institutions de référence comme le Conseil national du numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou encore l’ARCEP.

De plus, la consultation citoyenne que vous avez évoquée, madame la secrétaire d'État, s’est avérée fructueuse. Le numérique appelait à des démarches de ce type. Il est sans doute souhaitable qu’à l’avenir cette expérience soit reconduite pour d’autres textes.

Le Sénat a, quant à lui, pris toute sa part des débats, afin de nourrir un texte aux ambitions certaines, affichées notamment par un intitulé quelque peu grandiloquent.

Pour le groupe de l’UDI-UC, certains travaux parlementaires ont été des outils de réflexion déterminants, comme le rapport de notre collègue Corinne Bouchoux, rédigé au nom de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, mission présidée par Jean-Jacques Hyest, ou encore celui que j’ai rendu en 2014 au nom de la mission commune d’information intitulée « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet ».

Des dispositions utiles ont ainsi été adoptées.

Les Français pourront, par exemple, mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs. Les citoyens bénéficieront par ailleurs d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics, avec le développement, d’intérêt général, de l’open data par défaut dans le secteur public et les concessions publiques.

Qui plus est, les territoires et leurs représentants pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques et assurer leur maintenance.

Nous regrettons, en revanche, que le principe d’engagements contractualisés de la part des opérateurs de réseaux ait disparu du texte définitif. Face aux graves lacunes en matière de déploiement de la fibre dans les zones rurales et à l’accroissement de la fracture numérique, sa consécration eût pourtant été nécessaire, comme l’avait souligné Hervé Maurey, auteur de très nombreux travaux sur le sujet.

Des équilibres difficiles ont été trouvés.

Je pense notamment à la liberté de panorama. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de Colette Mélot, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture.