Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au rebours des quelques propos mitigés que je viens d’entendre, je souhaite souligner l’apport considérable du texte que nous examinons aujourd’hui, après un travail très important du Sénat et de l’Assemblée nationale puis d’une commission mixte paritaire féconde. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs de nos deux assemblées, Christophe-André Frassa et Luc Belot. Il n’était en effet pas évident de parvenir à ce résultat.

Certes, monsieur Bosino, les importantes carences dont souffrait notre législation n’ont pas toutes disparu.