Intervention de Corinne Bouchoux

Par leurs préconisations, de très nombreux rapports, d’origines diverses, ont annoncé et guidé les orientations du projet de loi, ce qui témoigne d’un souhait réel de mettre en place un travail participatif.

Autre fait marquant, le texte a donné lieu à une riche consultation en ligne. Des citoyennes et des citoyens ont pu apporter leurs contributions et participer à l’élaboration du texte. De quoi renouer activement avec la vie démocratique.

J’en profite pour saluer l’association Regards citoyens, présente en tribune. Ne se contentant pas de comptabiliser nos présences, elle a contribué à enrichir ou critiquer ce texte.

Au sein des deux chambres, huit commissions se sont saisies, au fond ou pour avis, de ce projet de loi. Voilà qui a signifié à la fois un important travail dans chacune des commissions, mais aussi un souci de pédagogie partagée – nos conceptions de l’open data étaient en effet assez différentes au départ… Enfin, le texte a été également enrichi en séance publique à travers quelques revirements que nous saluons pour la plupart.

Je tiens à redire que les travaux du Sénat furent suivis en temps réel par des universitaires, des étudiants, des associations, des militants des formats libres et ouverts, par de très nombreux collectifs et associations, dont nous avons parfois découvert l’existence, en plus des internautes qui ont filmé nos débats. Si nous avons travaillé pour l’open data, ses partisans ont ainsi contribué à rendre visible notre activité.

Les avancées positives que porte ce texte méritent d’être soulignées et reconnues – j’en profite pour saluer à mon tour Luc Belot, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et qui est également présent en tribune.

Je pense tout d’abord à l’ouverture « par défaut » des données publiques, à celle des données produites dans le cadre de délégations de service public – ce qui n’était pas gagné – ou à la mise à disposition des données relatives aux subventions publiques, sans oublier l’ouverture des codes sources des administrations. Une association lycéenne a d’ailleurs obtenu de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, la communication du code source de l’algorithme qui détermine l’affectation des élèves dans les lycées à Paris.

Le débat en commission mixte paritaire a permis de trouver un équilibre et de revenir sur quelques points à une rédaction qui nous semble plus en phase avec les besoins.

Ainsi, le texte répond aux attentes de la société civile et permettra aux collectivités territoriales et aux administrations de renouer le dialogue démocratique avec les administrés, au travers non seulement d’innovations et de services pour nos territoires, mais aussi et surtout de la transparence. L’open data, c’est avant tout cela.

Nous avons aussi avancé sur l’idée de faire disparaître progressivement les redevances, puisque la réelle gratuité de la réutilisation des informations produites par un certain nombre d’officines devra être la règle. Je pense, par exemple, à l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui devra arriver à bon port en 2017.

L’idée générale est de faciliter l’ouverture tous azimuts de ces données, dans un cadre favorable, afin d’assurer la transparence et de permettre, le cas échéant et, évidemment, dans le respect de la vie privée, des reprises statistiques et des croisements de données propices à l’innovation dans un grand nombre de domaines.

Le travail du Sénat a permis des ajouts pertinents, tels que l’open data des décisions de justice ou la mise en place d’un statut de joueurs de jeux vidéo, à la suite d’un rapport rédigé par deux de nos collègues.

Nos débats ont permis de renforcer l’accès de toutes et de tous au numérique, sans oublier le droit au maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies.

Je souhaite également saluer les avancées obtenues en matière de déréférencement, ce droit à l’oubli pour les mineurs comme pour les majeurs, ou encore le statu quo plutôt positif sur la mort numérique. Le texte comporte ainsi de nombreuses dispositions utiles pour améliorer la protection des droits des individus.

Nous avons pu aller plus loin en matière de respect du principe de la neutralité du net ou encore de loyauté des plateformes et d’information des consommateurs. Toutefois, certaines questions restent en suspens.

Si le libre accès aux publications scientifiques issues d’une activité de recherche financée par des fonds publics constitue également une réelle satisfaction, nous regrettons une certaine frilosité concernant la promotion du logiciel libre et des formats ouverts. Il s’agit là d’une question de souveraineté des services de l’État. Il faudra poursuivre la réflexion.

Par ailleurs, nous avons évoqué de façon parfois intempestive la sécurité des systèmes d’information : les garanties apportées par ce texte sont plutôt rassurantes.

Deux inquiétudes demeurent, madame la secrétaire d’État. Donnerez-vous à la CADA les moyens de mettre en œuvre ce texte ? Si cette dernière est « embolisée », l’open data ne vivra pas.

Enfin, l’open data étant destiné à tous, quid des petites communes, quid des administrations soumises à la concurrence – en l’espèce, le compte n’y est pas –, quid des archives ?

Il nous faudra donc aller encore plus loin et rester vigilants, mais le groupe écologiste votera ce texte.