Intervention de Jacky Deromedi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’adresser mes félicitations à nos collègues membres de la commission mixte paritaire, à son excellent rapporteur pour le Sénat, M. Christophe-André Frassa, et aux autres rapporteurs, qui ont réalisé un travail de fond très important. Félicitations aussi pour l’œuvre de conciliation qui a permis une entente entre les deux assemblées et le Gouvernement.

Ce texte se veut ambitieux non seulement par son titre, – « projet de loi pour une République numérique » ! –, mais aussi par le vaste champ des sujets traités et des acteurs concernés – services publics, territoires, entreprises privées et citoyens.

Le développement rapide du numérique a bouleversé les modes de vie et le travail de nos concitoyens. La mondialisation n’a fait qu’amplifier ce phénomène. Il était temps de nous en saisir. L’augmentation continue du nombre des articles de ce texte au cours de nos délibérations est un indicateur significatif de l’ampleur du sujet.

Les deux assemblées ont dû procéder à la conciliation nécessaire de nombreux intérêts en présence. La commission mixte paritaire a répondu à cet impératif en obtenant, sur plusieurs sujets délicats, un point d’équilibre.

De nombreuses préconisations du Sénat auront des conséquences directes sur la vie quotidienne de nos concitoyens, dans le sens d’une simplification des démarches et d’une précision du droit.

Le Sénat a créé des dispositifs d’open data sectoriels en matière de décisions de justice, de consommation énergétique et de données foncières. Des garanties ont été prévues afin de préserver le droit à la vie privée. C’est le cas, par exemple, en matière de publication numérique des décisions des juridictions administratives. Une analyse des risques a été prévue avec deux garanties : l’intervention d’un décret en Conseil d’État et l’obligation de consulter la CNIL.

Une solution équilibrée a été adoptée par la CMP en matière de liberté de panorama et de droit d’auteur. Il sera possible de déroger au droit d’auteur pour les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique réalisées par des particuliers, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial.

À l’article 18 bis, l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins pour la fouille de données et de textes, le text and data mining, a fait l’objet, là encore, d’une rédaction équilibrée. Il est essentiel de soutenir les chercheurs français dans la compétition internationale actuelle. Il serait anormal qu’ils n’obtiennent pas les mêmes outils que leurs concurrents étrangers.