Intervention de Jacky Deromedi

À l’article 20 septies, le régime applicable aux « hackers blancs » me paraît inspiré par le même souci de réalisme et d’efficacité. Le texte attribue à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information une responsabilité essentielle. Elle appréciera si le hacker est de bonne foi ou non. S’il l’est, son identité sera préservée.

L’article 22 apporte des précisions opportunes au régime général des plateformes en ligne, qu’il s’agisse de la définition des opérateurs ou de la soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l’information.

Le sort des boîtes de messagerie et la question des mots de passe à récupérer après la mort d’un internaute ont préoccupé le Sénat à juste titre. Une clarification et une reconnaissance des droits des héritiers s’imposaient. Le texte distingue clairement entre la mort numérique entraînant l’extinction des comptes du défunt et la succession numérique permettant l’accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession. Le sort des données incombera donc désormais aux héritiers et non aux opérateurs.

Un encadrement limité de la location immobilière de courte durée a été mis en place. Le texte comporte deux innovations permettant de mieux remédier aux abus constatés : une procédure de télédéclaration et la limitation du nombre de nuitées à 120 jours. On est ainsi parvenu à un point d’équilibre entre les positions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat.

Sur l’initiative du Sénat, l’aménagement numérique des territoires a fait l’objet d’une attention particulière de la commission mixte paritaire, qui a notamment veillé à assouplir les conditions de financement des travaux publics dans ce domaine et à préciser les engagements de couverture des opérateurs de télécommunication.

L’accès des publics les plus fragiles au numérique a été également l’une des préoccupations de notre assemblée. Un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques sera mis en place et une nouvelle carte mobilité inclusion a été créée : elle remplacera les actuelles cartes d’invalidité et de stationnement prioritaire.

Signalons enfin la répression pénale de la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne.

S’agissant des fournisseurs d’accès, deux tentations ont été évoquées au cours des travaux de la commission mixte paritaire. Tout d’abord, une régulation exclusive de l’activité des « grands » acteurs est susceptible de freiner l’ascension d’acteurs émergents. Ensuite, la lutte contre des contenus illicites ne peut se limiter aux opérateurs français, une action internationale étant indispensable en la matière. Le Gouvernement l’envisage-t-il, madame la secrétaire d’État ?

Enfin, les questions de sécurité ne pouvaient être étrangères à ce texte. La possibilité pour les opérateurs de scanner les courriels pour lutter contre les contenus non sollicités ou empêcher les contenus illicites ou les programmes informatiques malveillants mérite d’être approuvée.

Compte tenu de toutes ces avancées, notre groupe votera ce texte, qui fera de la France un pays pionnier dans le développement de ce nouvel outil qu’est le numérique, lequel doit être mis à la disposition de tous. Nous donnons ainsi l’exemple à l’Europe, laquelle élabore en ce moment sa propre réglementation. Souhaitons qu’elle s’inspire largement de cette nouvelle législation française, qui s’annonce claire, équilibrée et performante.