Intervention de Yves Rome

Aux 8 500 contributions et 150 000 votes des citoyens est venue s’ajouter une activité parlementaire intense : plus de 2 500 amendements ont été déposés et de nombreuses commissions parlementaires se sont saisies du projet.

La nation, dans sa diversité politique, s’est retrouvée pour voter, à l’unanimité, dans les deux chambres du Parlement, ce projet de loi innovant et essentiel pour notre avenir.

Il était donc indispensable que la commission mixte paritaire, dans la continuité de cet esprit d’unité républicaine, cherchât un compromis ambitieux, ce qu’elle fit avec succès. Je tiens à saluer ici les deux rapporteurs de ce texte, Luc Belot pour l’Assemblée nationale, qui se trouve dans les tribunes, et Christophe-André Frassa pour le Sénat, grâce à l’implication desquels nous devons une telle réussite.

Le texte issu de la commission mixte paritaire favorise le développement de l’économie numérique et le déploiement des réseaux indispensables à la diffusion de nouveaux usages sur l’ensemble du territoire.

Les barrières en matière de circulation des données ont été levées avec l’adoption du principe d’open data par défaut. La commission mixte paritaire a rendu au texte sa pleine portée, et ce à raison, les données étant le pétrole du XXIe siècle. Elles seront, dans les prochaines années, un gisement de croissance pour les jeunes entreprises innovantes capables de les agréger et de les combiner.

De nouvelles pratiques, riches de promesses, comme la fouille de données, sont autorisées par le projet de loi. Elles permettront à la France de maintenir dans les prochaines années l’excellence de sa recherche, qui est l’un des moteurs de son développement économique.

La commission mixte paritaire a aussi permis de définir les contours d’une réglementation efficace des nouveaux modèles de l’économie collaborative – je pense notamment à Airbnb – et de préciser le cadre fiscal de ces activités, même s’il nous faudra encore avancer sur ce sujet. Ces précisions étaient indispensables à l’établissement d’une concurrence non faussée entre les acteurs émergents et les acteurs traditionnels.

Un équilibre a également été trouvé au sujet de la portabilité des données. Le dispositif retenu par la commission mixte paritaire permet de stimuler la concurrence et l’innovation entre les acteurs économiques, qui ne peuvent plus garder « captive » leur base d’utilisateurs, tout en assurant la protection des intérêts légitimes des entreprises.

Pour une meilleure information du consommateur, un principe général de loyauté des plateformes a été adopté. Les géants de l’internet, qui occupent sur leur marché respectif une position dominante, seront soumis à des obligations renforcées en matière de transparence. Les consommateurs seront informés des éléments pouvant influencer le classement et le référencement d’un site, d’un produit ou d’un contenu.

Le groupe socialiste du Sénat regrette que cette exigence de loyauté n’ait pas été étendue aux utilisateurs professionnels des plateformes. En effet, de nombreuses PME font face à une véritable « insécurité algorithmique » et craignent un déréférencement accidentel ou imprévisible de leurs sites ou de leurs produits, synonyme de lourdes pertes d’activité. Il s’agit donc de réguler les relations entre les plateformes comme Google et Amazon, et les nombreuses PME en situation de dépendance économique.

Dans le souci de voir aboutir la commission mixte paritaire, nous nous sommes rendus à vos arguments, madame la secrétaire d’État, en faveur d’une approche européenne de ces enjeux. Nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés des débouchés de la consultation sur les plateformes actuellement organisée par la Commission.

Enfin, le développement des infrastructures n’a pas été le parent pauvre du projet de loi pour une République numérique. De nombreuses mesures techniques ont été adoptées pour mettre en œuvre un droit à la fibre individuel et favoriser le déploiement des réseaux de très haut débit fixes et mobiles.

Sur ce point, la détermination des sénateurs a été sans faille. Le vote d’un amendement en séance a permis d’obtenir, avant la réunion de la commission mixte paritaire, des garanties sur la couverture en deux ans, par les opérateurs, de 500 sites stratégiques supplémentaires en téléphonie mobile. L’accord initial conclu entre le Gouvernement et les opérateurs portait sur le développement de 800 sites supplémentaires en zones blanches. Ainsi, progressivement, la détermination politique permet de résorber la fracture numérique et de construire, pylône après pylône, une République connectée. L’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, devra veiller tout particulièrement à ce que ces engagements soient tenus.

Je souhaite conclure mon propos en saluant l’action conjointe du Gouvernement et du Parlement en matière numérique. Au cours de cette législature, les enjeux numériques ont, pour la première fois, fait l’objet d’un large débat démocratique. Dans de nombreux textes, nous avons en effet cherché à organiser une régulation efficace de cette nouvelle économie.

Dans le sillage de la loi pour la République numérique, nous nous sommes intéressés, avec la loi El Khomri, aux nouveaux travailleurs indépendants des plateformes, les fameux emplois « ubérisés ». Nous nous sommes attachés à leur accorder des droits propres en favorisant une convergence des protections avec le salariat.

Dans les prochaines semaines, nous examinerons la proposition de loi déposée par le député Laurent Grandguillaume visant à organiser une cohabitation harmonieuse entre les professionnels du transport, à savoir les taxis et les VTC, les voitures de transport avec chauffeur.

Dans le même temps, la Direction générale des entreprises travaille de concert avec le Conseil national du numérique pour encourager la numérisation des PME et faire progresser les ventes en ligne, point faible de l’économie française. Enfin, la mission Etatlab et France Connect cherchent, de leur côté, à assurer la numérisation des services publics.

Toutes ces initiatives donnent confiance dans la capacité de la France à devenir, dans les prochaines années, la République numérique que nous souhaitons tous ici unanimement.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, je tenais à vous remercier, au nom du groupe socialiste, d’avoir enrichi nos débats par la qualité et la pertinence de vos interventions tout au long de l’examen du texte.

Bien entendu, le groupe socialiste votera ce projet de loi utile pour notre avenir.