Intervention de Patrick Chaize

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi pour une République numérique, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Initialement modeste en mesures favorables à la couverture numérique des territoires, le texte a été progressivement enrichi non seulement par les initiatives complémentaires des parlementaires, mais aussi par le Gouvernement, dans un bon esprit collaboratif que je tiens ici à souligner. Je veux aussi saluer notre collègue Luc Belot, avec qui j’ai eu plaisir à travailler en commission mixte paritaire.

Sans bouleverser les lignes directrices retenues depuis 2013 pour organiser le développement des réseaux fixes et mobiles, ce projet de loi répond à certaines difficultés opérationnelles rencontrées au cours des déploiements. Ainsi, pour ce qui concerne l’aménagement numérique du territoire, c’est donc un texte d’accompagnement que nous examinons aujourd’hui.

S’agissant des réseaux fixes à très haut débit, le projet de loi permet aux syndicats départementaux de se regrouper au niveau régional, pour faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, les RIP. Il s’agit d’un besoin clairement exprimé dans plusieurs régions, et nous avons souhaité proposer un dispositif souple.

Le Sénat a également précisé le mécanisme attendu de zone fibrée, dont la mise en œuvre réglementaire devra être rapide, pour améliorer l’horizon économique des réseaux.

La facilitation du déploiement de la fibre sur le tracé des réseaux existants et l’accélération du fibrage des immeubles sont d’autres mesures concrètes et utiles aux déploiements que nous nous sommes employés à préciser.

Sur le plan financier, le prolongement du dispositif de suramortissement des investissements dans la fibre optique, et son extension aux droits d’usage acquis sur les RIP sont des mesures favorables au cofinancement et à la mutualisation.

Dans cette même logique d’optimisation des dépenses, le dispositif anti-écrémage permettra d’éviter le développement de réseaux concurrents dans les zones moins denses. La comptabilisation en section d’investissement des droits d’usage pour les collectivités territoriales est une autre mesure facilitatrice que nous avons proposée.

Pour les réseaux mobiles, le Sénat a obtenu que le recensement des communes à ajouter au programme zones blanches reste ouvert, pour faciliter l’identification des territoires oubliés. Nous avons aussi étendu le pouvoir donné à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture.

La publication en ligne des données relatives aux cartes de couverture permettra également de renforcer l’information des utilisateurs.

Enfin, la généralisation de la prise en compte prioritaire de l’aménagement numérique du territoire lors des procédures d’attribution de licences mobiles est également un signal positif, qui devra se traduire par des mesures concrètes.

Bien sûr, ce texte est le résultat d’un compromis, ce qui implique des inflexions, voire des renoncements.

Ainsi, nous n’avons pas progressé, et je le regrette, sur la mise en place d’une contribution de solidarité numérique en faveur du très haut débit, alors même que les parties prenantes s’accordent sur la nécessité d’accroître la péréquation pour achever la couverture.

Je déplore également que le renforcement du contenu et du processus de signature des conventions de programmation des déploiements privés n’ait pas abouti. Cela repousse encore un peu plus la clarification d’un flou artistique qui bénéficie aujourd’hui aux opérateurs privés, aux dépens des habitants et des élus locaux des zones intermédiaires.

Sur l’entretien du réseau téléphonique, le cadre légal est précisé, mais je regrette que la répartition des charges entre propriétaires et opérateurs ne soit pas plus équilibrée. J’espère que la mise en œuvre du dispositif proposé par le Gouvernement permettra effectivement d’améliorer la qualité du réseau et de prévenir les interruptions, sans créer de nouveaux contentieux.

J’ajoute que, à chacune de nos initiatives, les opérateurs ont réagi de manière très vive, en vue d’éviter toute disposition contraire à leurs stratégies. Leurs demandes ont été parfois satisfaites, nonobstant les préoccupations territoriales du Sénat. Je pense notamment au conventionnement des projets privés de déploiement, au renforcement des obligations intégrées aux licences mobiles ou à la mutualisation des antennes. J’espère que ces choix favorables aux opérateurs ne se feront pas aux dépens des territoires peu denses.