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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
République numérique — Articles 22 bis a à 27
Jacqueline Gourault, présidente :Sur les articles 22 bis A à 27, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
