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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
République numérique — Article 28, amendement 2
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
collecté
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
