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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
République numérique — Article 44 bis, amendement 4
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
invalidité
par le mot :
priorité
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
