Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».

II. – Alinéa 37, dernière phrase

Remplacer les mots :

première phrase du premier

par les mots :

deuxième phrase du présent

La parole est à Mme la secrétaire d'État.