Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

g) La dernière ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;

III. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;

V. – Alinéas 36 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.