Intervention de Jacqueline Gourault

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIe siècle (projet n° 796, texte de la commission n° 840, rapport n° 839).

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, au chapitre IV.

TITRE IV

RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

Chapitre IV

Dispositions relatives au surendettement

[Division et intitulé supprimés]