Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Il tend à confier à la commission de surendettement l’homologation et donc à en dispenser le juge, qui statue à partir des pièces du dossier transmis par la commission et suit dans 98 % des cas l’avis de cette dernière.

Afin que l’efficacité soit au rendez-vous de la simplicité, les commissions de surendettement auront dorénavant le pouvoir d’attribution.