Intervention de Jacques Bigot

Cet amendement vise également à reprendre le dispositif de l’Assemblée nationale, l’objectif étant d’éviter des homologations inutiles.

J’ai suivi dès 1989 l’évolution des commissions de surendettement. À l’origine, elles étaient habilitées à réduire les créances afin de permettre la réalisation du plan de redressement. Il était donc normal qu’un contrôle du juge soit prévu. Ce contrôle est devenu systématique, et il crée une charge.

Les commissions ont fait la preuve de leur bon fonctionnement : elles donnent des garanties tant aux créanciers qu’aux débiteurs. Il vaut mieux finalement qu’en cas de doute le créancier puisse saisir le juge pour lui demander de revenir sur la décision de la commission plutôt qu’une homologation judiciaire systématique. Celle-ci est d’autant plus inutile qu’elle n’est qu’une simple formalité, puisqu’à la suite de la transmission des dossiers il n’y a ni débat ni audition. Je pense donc que l’Assemblée nationale a eu raison.