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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 18 sexies
Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Actuellement, le taux d’homologation des décisions des commissions de surendettement est élevé. Néanmoins, toutes les décisions ne sont pas homologuées, car certaines portent trop lourdement atteinte aux droits des créanciers, droits qui sont constitutionnellement garantis.
En outre, à partir de 2017, la durée maximale d’un plan de surendettement passera de huit à sept ans, ce qui pourrait inciter les commissions à effacer davantage de dettes et donc à porter davantage atteinte aux droits des créanciers.
Pour ces diverses raisons, et pour quelques autres que je ne développerai pas afin de ne pas exagérément allonger notre discussion, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
