Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, l’adoption de l’article 184, qui a instauré l’action de groupe en matière de santé, avait donné lieu à des débats.

Il avait été décidé qu’il y aurait une étape de coordination ultérieure et que les dispositions inscrites dans le code de la santé publique seraient modifiées afin d’intégrer cette action au socle commun prévu par le présent projet de loi. Ne figureront donc dans le code de la santé publique que les dispositions spécifiques à cette matière.

De même, le socle procédural sera applicable à l’action de groupe prévue par le code de l’environnement en matière environnementale pour permettre la cessation et la réparation des préjudices personnels résultant de dommages environnementaux. Cette action de groupe avait déjà fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Enfin, le socle sera applicable à l’action de groupe spécifique ouverte en matière de données personnelles pour mettre fin à la violation des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou par un sous-traitant. Le principe de cette action avait déjà fait l’objet de débats dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique que vous venez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter voilà quelques instants.