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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 20, amendement 19
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer le mot :
physiques
La parole est à M. le garde des sceaux.
