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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 20
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Il n’existe aucune raison de priver une personne morale du droit de bénéficier de l’action de groupe, notamment en matière de discrimination.
Naturellement, cette possibilité sera sans objet s’agissant des contentieux où seules les personnes physiques peuvent obtenir réparation, par exemple en matière de santé.
