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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 20
Yves Détraigne, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements qui visent à permettre la réparation de préjudices dont sont victimes des personnes morales, dans le cadre d’une action de groupe.
Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui s’en est tenue, sur ce point, à la position qu’elle avait défendue en première lecture.
En particulier, que signifie concrètement une action de groupe conduite par une association dans le but de réparer un préjudice identique subi par une cohorte d’associations, voire par un groupe de sociétés ? Et en quoi donc, concrètement, pourrait consister un tel préjudice ? Un certain nombre d’interrogations ne sont pas levées.
