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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 20
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’action de groupe doit être limitée à l’indemnisation des préjudices individuels, ceux-ci ne devant pas être confondus avec des préjudices collectifs.
