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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 21, amendement 20
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
par les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
La parole est à M. le garde des sceaux.
