Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 24

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1

Procédure individuelle de réparation des préjudices

Paragraphe 2

Procédure collective de liquidation des préjudices

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion