Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 31, amendement 21
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 58 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement mentionné à l’article 26.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 21.
