Intervention de Yves Détraigne

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Ces amendements tendent à rétablir, dans le cadre de la phase de négociation entre le demandeur et le défendeur d’un accord d’indemnisation au bénéfice des victimes adhérentes à l’action, l’amende civile en cas de manœuvre dilatoire ou abusive de l’une ou l’autre partie faisant obstacle à l’accord.

La justification de principe de cette amende civile nous paraît assez incertaine.

Par ailleurs, l’existence de cette amende crée une forme de « négociation forcée », que le Sénat avait écartée en première lecture.

En tout état de cause, il nous semble qu’on ne peut pas forcer les parties à négocier si elles ne le veulent pas : c’est l’office du juge que de procéder, si nécessaire, à la liquidation des préjudices.