Intervention de Jacqueline Gourault

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 59 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;

« 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

« 5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

II. – Alinéa 11

Supprimer le mot :

physiques

III. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

par les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins

IV. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement mentionné à l’article L. 77-10-8.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 22.