Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 43

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Je retire cet amendement, qui est un peu le miroir de ce que nous avions proposé précédemment. Comme nous n’avons pas réussi à convaincre le Sénat sur le juge judiciaire, nous n’allons pas essayer de le faire sur le juge administratif.

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