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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 43, amendement 22
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 59.
