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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 43
Yves Détraigne, rapporteur :Je pense que notre position ne vous étonnera pas. La commission ne peut pas approuver des amendements de coordination avec d’autres amendements sur lesquels elle avait émis un avis défavorable. L’avis est donc, là encore, défavorable.
