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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 43, amendements 100 83
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement estime que seuls les préjudices individuels peuvent être indemnisés. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur les amendements n° 100 et 83, dont les auteurs défendent des choix différents.
En revanche, l’avis est naturellement favorable sur l’amendement n° 59. Il est aussi favorable sur l’amendement n° 101.
