Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’amendement tend d’abord à procéder à une coordination avec le socle commun concernant les associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discriminations. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’agrément dans ce domaine, et il ne paraît pas opportun d’en créer un alors que des associations existent depuis plusieurs années. C’est l’objet du I et du II de l’amendement.

Nous voulons aussi donner sa pleine efficacité à l’action de groupe, en permettant l’indemnisation des préjudices moraux. L’action de groupe en matière de discrimination risque d’avoir une portée limitée si ces préjudices sont exclus de son champ, les préjudices matériels et corporels étant assez rares en la matière.

Le préjudice moral est en effet une des composantes constantes du préjudice subi du fait d’une discrimination. En exclure la réparation par la voie de l’action de groupe ne va pas supprimer la possibilité pour les victimes de la discrimination d’en demander réparation à son auteur, qui leur est reconnue par la jurisprudence tant civile qu’administrative. En revanche, cela aura pour inconvénient de laisser se développer des contentieux sériels individuels pour obtenir la réparation de ce préjudice à côté de l’action de groupe, alors que c’est précisément ce que la création de cette action vise à éviter, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice.

Il est donc proposé de permettre que l’action de groupe en matière de discrimination puisse également porter sur la réparation des préjudices moraux.