Intervention de Yves Détraigne

Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à élargir le champ des associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discrimination. Le Gouvernement veut en outre rétablir la possibilité d’indemniser les préjudices moraux dans ce cadre. Ces amendements sont contraires à notre position, qui a déjà été précisée.

La commission a souhaité s’en tenir à l’équilibre trouvé dans notre hémicycle en première lecture. Il s’agit de s’assurer que les associations habilitées à exercer l’action présentent des garanties suffisantes de capacité et d’écarter les préjudices moraux. Dans sa logique, l’action de groupe se prête à la réparation de préjudices matériels sériels, plus facilement comparables et indemnisables. Entrer dans la réparation du préjudice moral, qui, lui, exige une évaluation individuelle bien plus poussée, dénature quelque peu la logique de l’action de groupe, d’autant qu’il est difficile d’en apprécier toutes les conséquences concrètes.

À mon sens, il n’est pas interdit d’être prudent lorsque l’on innove en matière juridique. Or le développement de l’action de groupe constitue une véritable innovation dans notre droit. Nous n’avons ni recul sur l’action de groupe en matière de consommation ni idée sur ses potentiels effets négatifs en matière de discrimination.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.