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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45, amendement 124
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 124, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 1134–7 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 1134–7 demande
B. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
