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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45, amendement 61
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 61, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
La parole est à M. Jacques Bigot.
