Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 103 vise à supprimer ce qui, nous semble-t-il, fait tout l’intérêt de l’action de groupe en matière de discrimination au travail, c’est-à-dire la phase préliminaire de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales pour faire cesser la discrimination alléguée. L’objectif premier est évidemment de faire cesser la discrimination, pas de saisir la justice. La possibilité de saisir la justice incite à mener à bonne fin la négociation, dans l’intérêt de tous. En tout cas, c’est notre sentiment.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 61 a pour objet de réduire la durée de la phase négociée de l’action de groupe en matière de discrimination au travail.

Le délai de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales prévu dans le texte, c'est-à-dire six mois, ne nous semble pas excessif dès lors qu’il s’agit d’examiner des faits potentiels de discrimination pouvant résulter de facteurs historiques ou systémiques non intentionnels de la part de l’employeur.

De surcroît, les deux assemblées ont approuvé ce délai de six mois à toutes les étapes de l’examen du texte. Je ne suis donc pas certain qu’il soit opportun de réduire en nouvelle lecture un délai déjà approuvé par les deux assemblées en première lecture.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.