Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45
Jacqueline Gourault, présidente :Section 3
Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative
