Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45 bis
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Là encore, cet amendement visait à appliquer aux juridictions administratives des dispositions que nous n’avons pas réussi à faire approuver pour les juridictions judiciaires. Dès lors, je le retire.
