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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45 bis, amendement 63
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 63, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 77 -11 -3. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
La parole est à M. Jacques Bigot.
