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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45 bis, amendement 86
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 86, en raison de la condition d’ancienneté proposée, que Mme Cukierman souhaite ramener de cinq ans à trois ans.
L’amendement n° 63, dans son principe, a suscité l’intérêt du Gouvernement. Néanmoins, le dispositif proposé ne prévoit pas une limitation du caractère indemnitaire de l’action au seul préjudice né après la mise en demeure de l’employeur, alors que cette mise en demeure est garante d’un dialogue social renforcé. Pour cette raison, le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable.
