Intervention de Jacques Bigot

Nous avions déjà eu ce débat en première lecture où nous avions proposé un amendement similaire, qui n’a pas été suivi. Entre-temps, les choses ont évolué dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Je prendrai un exemple clair. Dans le département du Bas-Rhin, dont je suis issu, une entreprise a effectué des forages dans une propriété privée pour installer un chauffage avec un système géothermal à 100 mètres de profondeur. Elle l’a fait sans respecter l’ensemble des règles administratives, ce qui était pourtant nécessaire. Aujourd’hui, ces travaux sont à l’origine d’un glissement de terrain qui touche toute la commune ; plusieurs maisons ont des fissures. Il s’agit d’un préjudice causé par un manquement à des règles environnementales. L’action de groupe permettrait de regrouper la procédure et de rassembler les parties. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule expertise technique. Un seul magistrat et un seul expert suivraient le dossier pour réparer le préjudice. J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, votre argumentation générale sur l’article 19 : le dommage n’est pas identifié. Je vous invite à relire les articles 1382 et suivants du code civil, soit cinq articles qui ont fondé toute la jurisprudence et tout notre droit de la responsabilité civile. Le dommage est un fait, il s’apprécie en considération de faits ; il ne se définit pas par la loi. Point n’est donc besoin d’invoquer cela.

L’action de groupe est une façon nouvelle et moderne d’accéder à la justice. Le dispositif proposé est encadré. Tout le monde a peur de la class action à l’américaine où des cabinets d’avocats lancent des appels publics en disant qu’ils sont prêts à lancer un procès de groupe. Si une telle procédure existait en France, on pourrait imaginer que des actions de groupe seraient lancées contre Ford, Volkswagen ou autres, comme cela se produit aux États-Unis. Mais ce n’est pas le cas dans notre pays. On est extrêmement prudent. On veut des associations agréées qui justifient de leur ancienneté. Voyez ce qui se passe dans le domaine de la consommation : nous n’assistons pas à un développement démesuré de l’action de groupe. Dans le domaine environnemental, comme dans celui de la santé et de la consommation, c’est un vrai sujet pour les particuliers. Il est logique de le faire. Voilà pourquoi il est impératif de rétablir l’action de groupe. L’Assemblée nationale l’a fait. Devra-t-elle le faire toute seule ?