Intervention de Yves Détraigne

Ces amendements visent à faire entrer l’action de groupe dans le domaine de la santé dans le socle commun de l’action de groupe prévu par le présent projet de loi. La commission a supprimé ce dispositif pour des motifs de lisibilité du droit et de spécificité des préjudices corporels, comme je l’ai déjà souligné.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.