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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45 qua ter
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l’article 45 quater demeure supprimé.
Chapitre III quater
L’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
(Division et intitulé supprimés)
