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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45 quinquies
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le présent amendement vise à ouvrir l’action de groupe en matière de données à caractère personnel en appliquant à cette matière le socle procédural prévu dans le présent projet de loi.
Cet amendement a été écrit en conformité avec l’article 80 du futur règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
