Intervention de Yves Détraigne

Ces trois amendements identiques visent à rétablir l’action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles. Ils sont contraires à la position de la commission, qui a supprimé ce mécanisme jugé peu pertinent pour des raisons d’efficacité déjà exposées. Pourquoi ne pas créer dans ce domaine une action dans l’intérêt collectif de la protection des données personnelles ? Ce serait certainement plus simple à exercer.

Aussi, l’avis est défavorable.