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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 46, amendement 29
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le chapitre III est applicable
par les mots :
Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables
La parole est à M. le garde des sceaux.
