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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 46, amendement 29
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
chapitre III
insérer les mots :
du présent titre
La parole est à M. le rapporteur.
