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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 46
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 46 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui comprend dans son champ l’action de groupe environnementale. Je ne peux donc être favorable à la précision proposée par le rapporteur, qui n’aurait pas de pertinence.
Aussi, l’avis est défavorable.
