Intervention de Cécile Cukierman

Ce projet de loi vise à opérer une véritable refonte de la justice commerciale puisque le tribunal de commerce devient le tribunal des entreprises en ce sens que ses compétences sont élargies. De plus, il tend à mettre en place un véritable statut pour les juges consulaires proche du statut des magistrats de carrière.

Le tribunal de commerce ne rend plus seulement une justice pour les commerçants. Si les litiges qui lui sont soumis revêtent une spécificité certaine, il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas les seuls intérêts de commerçants et d’entrepreneurs qui sont le plus souvent en jeu. Ce sont aussi les intérêts de salariés et de créanciers – commerçants ou non – publics ou privés et, au-delà, de l’ensemble de l’économie territoriale qui se trouvent affectés. Voilà pourquoi les règles de déontologie ont été renforcées en matière tant de conflit d’intérêts – une déclaration des liens et des intérêts détenus qui seraient de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction doit être renouvelée en cours de mandat – que de prévention des risques de tentatives d’influence ou de corruption. Les présidents de tribunaux de commerce devront donc adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale lors de leur installation, puis à la cessation de leurs fonctions.

C’est cette dernière disposition que nous souhaitons rétablir, car sa suppression, sous couvert d’harmonisation avec d’autres situations, n’est à notre sens pas fondée, les choses n’étant pas comparables.

Tout doit être mis en œuvre pour que la justice soit la plus efficace possible. Cela passe notamment par la confiance des justiciables et par le respect de règles élémentaires de transparence et de probité.

C’est pourquoi nous pensons que soumettre ces juges à des règles de déontologie, loin de les affaiblir, accroîtra au contraire leur légitimité et la force de leurs jugements.