Intervention de Yves Détraigne

Comme vient de l’expliquer Jacques Mézard, il s’agit d’une nouvelle tentative. En première lecture, sur une initiative de la commission des lois, il avait été décidé d’obliger les présidents de tribunaux de commerce d’adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – j’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, par cohérence avec ce qui se pratique pour les magistrats de l’ordre judiciaire.

Depuis, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et a décidé de censurer cette disposition, au motif qu’elle était réservée aux seuls chefs de juridiction. Selon le Conseil constitutionnel, la mesure portait atteinte au principe d’égalité entre les magistrats. Nous savons donc d’ores et déjà clairement, mes chers collègues, que ces amendements ne passeront pas.

En ce cas, me répondrez-vous, pourquoi ne pas instaurer une telle obligation pour l’ensemble des magistrats ? Tout simplement parce qu’il me paraîtrait utile, avant de prendre une décision, d’examiner attentivement la situation et de réaliser au minimum une étude d’impact.

En l’état actuel, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, mais nous aurons peut-être l’occasion ultérieurement de revenir sur cette mesure…